Code de la santé publique
Article L5131-2
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou
d'importation, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des
produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.
Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
La personne qui dirige un établissement mentionné au premier alinéa désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de
l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis. Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de l'enseignement supérieur, de l'industrie et de la santé ou justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
Diplômes requis responsables de l'importationDoctorat de troisième cycle orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
Diplômes d'études approfondies orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences
pharmaceutiques.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences
pharmaceutiques.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de cosmétotechnie.
Diplôme d'ingénieur orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
Diplômes de chimie, de biologie et de biochimie à compter de la licence, délivrés par les universités
françaises.
Maîtrise de sciences et techniques de chimie, de biologie, de biochimie.
Maîtrise de sciences et techniques air et eau, génie de l'environnement.
Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la
biochimie, délivrés par les universités françaises.
Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques de biologie, santé, environnement,
spécialité Technicien en bio-industries délivrés par l'université de Paris VI.
Brevet de technicien supérieur chimiste, biochimiste, biotechnologie, analyses biologiques, qualité
dans les industries alimentaires et les bio-industries.
Diplômes universitaires de technologie orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie.
Diplômes universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie.
Diplôme d'université d'ingénierie pharmaceutique délivré par l'université de Clermont-Ferrand-I.
Diplôme d'université de technicien spécialisé en cosmétologie délivré par l'université de Nantes.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut supérieur international du parfum, de la
cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
Maîtrise de sciences et techniques de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA).
Diplôme professionnel de technicien supérieur spécialisé en cosmétologie de l'Institut supérieur
international du parfum, de la cosmétique et de l'arôme alimentaire (ISIPCA) homologué au niveau
Titre de technicien supérieur en pharmacie industrielle délivré par l'école de l'Institut du médicament
de Tours, homologué au niveau III par l'arrêté du 3 octobre 1997.
Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le ministère du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle homologué au niveau III par l'arrêté du 17 juin 1980.
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou autorisation d'exercice de la profession de
préparateur en pharmacie délivrée en application des articles L. 582-1 ou L. 582-2 du code de la santé publique.
Baccalauréat technologie Sciences et technologies de laboratoire, spécialité chimie de laboratoire et
procédés industriels.
Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité biochimie-génie
biologique.
Toutefois, certains pays tiers peuvent bénéficier d'un régime particulier, notamment en application d'un accord de reconnaissance mutuelle qui assimile ces pays à un Etat membre de la Communauté européenne. Il est donc recommandé de vérifier le régime d'importation des produits cosmétiques provenant de ces pays. Par contre, l'entrée sur le territoire douanier français de produits cosmétiques fabriqués dans un Etat membre de la Communauté européenne ne s'entend pas comme une importation car ces produits bénéficient de la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché européen.
Sincères Salutations
EuroAccises
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