Proposition de loi sur la VAD

[EuroAccises]

Le 20 janvier 2010, l'Assemblée Nationale a voté en 1ère lecture une nouvelle proposition de loi sur la VAD


Vie Publique actualité

[CHRISTINEG]

Bonjour,

Il s'agit, si j'ai bien compris, d'une version assouplie de l'encaissement à l'expédition, où seule les entreprises "défaillantes" seront soumises, pour une durée limitée de 2 mois.

Par contre, je m'interroge sur la manière dont l'administration va déterminer cet aspect "défaillant" : litiges consommateurs, redressement judiciaires ..

Christine

[EuroAccises]

Bonjour

Cette proposition de loi ne différe pas la date de paiement de la commande mais vise à allonger le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait aurait la possibilité de faire opposition au paiement, en cas de situation de redressement ou de liquidation judiciaires du cybervendeur.

C' est au consommateur de faire connaître leur créance et de saisir la DGCCRF et permet  au client de récupérer le montant du paiement si la livraison devenait impossible du fait de la situation financière du vendeur.

Bien à Vous
EuroAccises

[CHRISTINEG]

Bonjour,

Je veux bien que le consommateur ait le droit de faire opposition à sa CB, mais si la société est en RJ, ou en passe de l'être et que son compte bancaire ne permet pas à la banque de lui re-débiter le montant,  qui va payer ? Je doute que la banque du vendeur défaillant accepte de le prendre à sa charge .. d'autant qu'en cas de RJ les coordonnées bancaires sont changées et l'ancien compte clôturé par l'administrateur judiciaire.

Christine

[EuroAccises]

Hello Christine

ll y a surement trop de litige dans ce domaine qui a progressé de 26% en 2009 et c'est pour ce motif que le législateur a pris la décision de légiférer.  Cette proposition de loi a été déposée  après avoir consulté la FEVAD et la  DGCCRF et ne va pas contre les cybermarchands honnêtes. En ce qui concerne les Banques ils se mettront à la page là il y a aucun doute. Espérons que les conditions bancaires ne seront pas plus dures pour tous à cause de certains moutons noirs.

Bien à Vous

[CHRISTINEG]

Espérons que les conditions bancaires ne seront pas plus dures pour tous à cause de certains moutons noirs.

Re,

C'est ce que je crains en fait.
Les banques risquent d'appliquer une "retenue de garantie" .

Christine